Registre Public d'Accessibilité

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Registre Public d'Accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est à l'origine de la réglementation sur l'accessibilité des établissements et des installations recevant du public. Le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé, dit Ad'AP ; est une étape obligatoire pour tout établissement ne répondant pas aux exigences d'accessibilités actuelles.

Ce registre vise à préciser les dispositions pour permettre aux personnes, quels que soient leurs handicaps, de bénéficier des prestations fournies par l'entreprise,

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